Co-responsabilité économique et sociale

Le sommet européen des 8 et 9 décembre a conduit à un certain nombre d’avancées en matière budgétaire et de stabilité financière.

Premier volet : Renforcement de la discipline des finances publiques :

Tout d’abord, les Etats se sont mis d’accord sur l’inscription dans les constitutions nationales de « règles d’équilibre budgétaire » : le déficit structurel sera la référence, il devra être stabilisé ou équilibré. L’inclusion de la règle budgétaire dans la Constitution implique un renforcement du contrôle judiciaire puisque les cours de Justice nationales pourront intervenir.

De plus, la Commission européenne sera davantage impliquée sur les programmes budgétaires, elle devra définir les principes communs qu’intègreront les règles budgétaires nationales et un calendrier. Son rôle sera également accru dans la procédure des déficits excessifs : celle-ci est rendue plus rapide et l’application des sanctions devient quasi-automatique, bien que si une majorité qualifiée s’y oppose il sera possible d’y surseoir.

Second volet : le renforcement des outils de stabilité :

L’entrée en vigueur du Mécanisme Européen de Stabilité (MES, structure permanente qui permettra d’acheter de la dette souveraine sur le marché primaire) est avancée à juillet 2012 et ne nécessitera qu’une majorité qualifiée à 85% ; sa capacité pourrait être réévaluée l’année prochaine. En outre, il n’y aura pas de participation du secteur privé. De surcroît, le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) sera mis en œuvre par la BCE qui en sera l’agent opérationnel via les banques centrales nationales et qui en émettra la dette. Enfin, il a été évoqué que les pays dans une situation fragile puissent avoir recours à des lignes de crédit accordés conjointement par le FESF et le FMI, mais cette situation comporte encore un certain nombre d’incertitudes (qui porterait le risque crédit ?) et reviendrait à un financement monétaire.

La BCE reste pour sa part prêteur en dernier ressort des banques, qui sont à l’origine des trois-quarts du financement de l’économie de la zone euro : elle a abaissé son taux directeur, allongé la maturité des prêts, assoupli la gamme des collatéraux acceptés en garantie des prêts. En revanche, elle ne souhaite s’engager à acheter plus massivement des titres de dette souveraine, en raison notamment du risque d’aléa moral.

Ce sommet comporte des éléments de satisfaction : une approche plus intergouvernementale a été adoptée, les pays semblent prêts à s’engager pour l’euro. Néanmoins, il ne peut pour autant être qualifié de véritable succès : un récente note de Ernst & Young pointe les incertitudes à court terme qui demeurent, plusieurs aspects ne sont pas résolus. Le débat repose fondamentalement sur la problématique de la structure de l’Europe (fédéralisme, confédération d’Etats…).

Le contexte du sommet: une situation macroéconomique délicate

Le ralentissement de la croissance en France et dans la zone euro s’est accéléré puisque le terme de récession est désormais à l’ordre du jour. L’investissement des entreprises est en recul – ce qui pose un problème en termes de croissance potentielle -, le chômage demeure élevé, la demande extérieure contrainte et la consommation ne peut constituer un moteur de croissance. Les indicateurs de confiance restent orientés à la baisse, des indicateurs avancés pointent une atonie de l’activité économique, les indicateurs de stress financier et ceux du marché interbancaire continuent à indiquer des tensions importantes. En outre, la situation des finances publiques reste délicate dans beaucoup de pays, le renouvellement des tombées de dette constitue des montants élevés.

Au-delà des plans de rigueur appliqués par une majorité de pays, des réflexions sont menées sur des problématiques structurelles. Le thème du commerce extérieur est par exemple l’un de ceux qui suscitent actuellement un intérêt fort ; à ce titre, les comparaisons entre les situations française et allemande montrent un certain nombre de différences comme des prix à l’exportation limités en Allemagne par des coûts salariaux unitaires contenus, plus de grandes entreprises de taille moyenne mais surtout des dépenses en recherche et développement supérieures.

L’élaboration, de manière individuelle mais aussi collectivement, d’un nouveau modèle économique, social et de gouvernance, est un enjeu majeur en cette fin d’année.